Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le comité fait parvenir au membre de l’Ordre un avis écrit au moins 15 jours avant la date fixée pour l’inspection.
Le comité peut également transmettre un avis au supérieur immédiat du membre visé ou à la personne responsable des archives de l’établissement où il exerce.
Dans le cas où la transmission d’un avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection portant sur la compétence professionnelle, celle-ci peut être tenue sans avis.
